☼ Limites entre liberté d’expression et outrage à un symbole Conseil Constitutionnel 2002 [justice droit, liberté, devoir, état ]

Publié le par Maltern

Limites entre liberté d’expression et outrage à un symbole Conseil Constitutionnel 2002  [justice droit, liberté, devoir, état ]

 
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 février 2002 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-467 DC

 
 
 
 

 NOR : CSCL0306368X

 
 
 
 

 

LOI POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
 
 

 Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel , nous avons l’honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l’ article 61 de la Constitution, l’ensemble de la loi pour la sécurité intérieure telle qu’adoptée par le Parlement.

 
 

 A l'appui de cette saisine, nous développons les griefs et moyens suivants à l’encontre, en particulier, des articles 3, 11, 12, 13, 21 à 25, 28, 30, 50, 51, 53, 64, 65, 75, 96, 113, 122, 123, 141 et 142.

 
 
 

 A titre liminaire, et afin d’éviter toute mauvaise compréhension de la présente saisine, ses auteurs entendent rappeler leur attachement républicain au droit à la sécurité pour tous et au maintien de l’ordre public comme un des éléments d’une société garantissant le respect de l’autre. Pourtant, l’Etat de droit ne peut, et ne doit, se satisfaire de dispositions dont la rédaction et les possibilités de mise en oeuvre sont, à l’évidence, de nature à porter atteinte, en soi ou de façon disproportionnée, aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Qu’il en va de même de la détermination des sanctions applicables qui doivent être proportionnées à l’infraction commise et dont le prononcé doit être entouré de l’ensemble des droits appartenant à chaque individu, quelle que soit son origine ou sa condition sociale. Dans certains cas, en outre, c’est l’ordre public qui risque d’être atteint par les effets pervers inscrits au coeur même de certaines des mesures critiquées.

 
 

 Il est acquis que le texte en cause rompt, en de multiples occasions, l’équilibre constitutionnellement établi et dont vous assurez la protection au terme de votre jurisprudence.

 
 

 […]

 
 

 XIV. - Sur l’article 113 de la loi

 
 

 La disposition critiquée, introduite par voie d’amendement lors de la lecture du texte par l’Assemblée nationale, punit le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore.

 
 

 La sanction de 7 500 EUR d’amende est complétée par une peine de six mois d’emprisonnement si l’infraction est commise en réunion.

 
 

 Les auteurs de la saisine partagent le sentiment de tous lorsque l’hymne national est sifflé dans l’enceinte d’un stade à l’occasion d’une rencontre sportive. Que tout le monde regrette une manifestation excessive, voire le symptôme d’un malaise, ne saurait cependant justifier une atteinte aussi grave à la liberté d’expression, de conscience et d’opinion, et donc à la liberté individuelle. A titre subsidiaire, il faudra relever l’atteinte au principe de légalité des délits et des peines et au principe de nécessité des sanctions.

 
 

 
XIV-1. En ce qui concerne les articles 1er, 10 et 11 de la Déclaration de 1789 :

 
 

 
L’article en cause appelle à une réponse de principe tant est menacée non seulement la liberté individuelle mais tout également la liberté d’expression et de communication de ses opinions, et donc la liberté de conscience. La restriction apportée en commission mixte paritaire quant au champ de l’infraction n’enlève rien à l’inconstitutionnalité.

 
 

 
(i) Vous avez fait application à plusieurs reprises de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et considéré que la libre communication des pensées et des opinions est « une liberté fondamentale d’autant plus précieuse que son existence est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés », et, en conséquence, invalidé plusieurs dispositions à cet égard en jugeant, notamment, que « cette liberté implique le droit pour chacun de choisir les termes jugés par lui les mieux appropriés pour l’expression de sa pensée » (décision no 94-345 DC du 29 juillet 1994 relative à l’emploi de langue française, considérant 5). Cette décision est d’autant plus intéressante que la langue française est consacrée par l’ article 2 de la Constitution. Qu’il en va de même pour l’hymne national, La Marseillaise, et pour le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

 
 

 Par un hymne et un drapeau, héritages de notre histoire mouvementée, ainsi inscrits dans le corps même de la Constitution, ce sont les valeurs de la République qui sont symbolisées. Or, ces valeurs sont précisément celles de la tolérance et de la liberté de conscience et d’expression de cette conscience.

 
 

 On doit considérer que le droit d’outrager l’hymne et le drapeau trouve sa légitimité dans ces symboles-là et les renforce même. En protégeant le droit de les outrager, on protège ces symboles ! D’une certaine manière, cet outrage, aussi choquant puisse-t-il paraître à certains, est le signe que les fondements de la République demeurent permanents. C’est par l’exemplarité de la tolérance des institutions démocratiques que le respect de ses symboles se forge au travers des générations.

 
 

 Dans le cadre du premier amendement de la Constitution protégeant la liberté d’expression, la Cour suprême des Etats-Unis en a jugé, d’une certaine manière, ainsi. Alors que plusieurs incendies volontaires et publics du drapeau américain, pendant les manifestations liées à la guerre du Vietnam, avaient beaucoup choqué, la cour suprême du Texas avait déjà reconnu le droit de le brûler (cour suprême du Texas, Texas v. Johnson).

 
 

 Récemment, une loi fédérale de 1989, Federal Flag Protection Act, avait été adoptée par le Congrès pour protéger le drapeau. La Cour suprême des Etats-Unis a privilégié la liberté d’expression et considéré cette nouvelle loi comme inconstitutionnelle en vertu du Premier amendement, le fait de brûler le drapeau étant alors regardé comme une « expression symbolique » digne de protection (Cour suprême des Etats-Unis, EU v. Eichman, 1990). Ainsi, le fait que la société trouve désagréable ou offensant une idée ou son expression ne doit pas conduire à la prohiber. Un tel raisonnement tenu au coeur d’une nation dont on mesure la valeur de l’attachement patriotique aux symboles du pays mérite d’être remarqué.

 
 

 C’est une idée proche qu’à exprimée, sur notre vieux continent, la Cour européenne des droits de l’homme en considérant que la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la Convention, « vaut non seulement pour les informations ou les idées accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction de la population » (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside, § 49).

 
 

 Il est vrai qu’en revanche le Turkménistan réprime durement l’outrage au drapeau et à l’hymne national. Mais on sait que ce pays compte parmi les dictatures les plus féroces du moment.

 
 

 En application de votre jurisprudence sur la liberté d’expression et en écho aux jurisprudences libérales des cours évoquées, la censure paraît inévitable. Elle est d’autant plus inévitable que, si un test de proportionnalité était effectué, on devrait constater que nulle atteinte à l’ordre public en tant que telle n’est visée dans l’hypothèse retenue par le législateur. C’est donc l’expression en elle-même d’une opinion choquante qui constitue l’atteinte à l’ordre public. Ce n’est tout simplement constitutionnellement pas possible.

 
 

 ii) Le fait que seuls les outrages commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par l’autorité publique sont punis ne change rien au raisonnement.

 

 
D’abord, la question est de principe et le droit d’outrager les symboles inscrits à l’ article 2 de la Constitution, aussi choquant que cela puisse être ressenti par les uns et les autres au travers de sensibilités diverses et à des degrés variés, doit être absolu dès lors qu’il s’agit d’une idée ou d’une opinion.

 

 Peut-être la protection pourrait-elle s’avérer moindre s’il s’agissait d’une communication commerciale ou publicitaire. Mais tel n’est pas le cas en l’espèce.

 

 Ensuite, force est d’admettre que la réserve ainsi établie est en trompe-l’oeil.

 

 Les hypothèses de manifestation, organisées ou réglementées par l’autorité publique, sont nombreuses et embrassent tant les manifestations sportives que les manifestations sur la voie publique, soumises au décret-loi du 23 octobre 1935 et pour partie à la loi du 25 janvier 1995, les réunions publiques tenues dans un lieu relevant d’une autorité publique, comme dans une école. Les exemples peuvent être multipliés et la restriction apparemment apportée par la commission mixte paritaire laisse un vaste champ pour l’atteinte à la liberté d’expression.

 

 De tous ces chefs, l’invalidation s’impose.

 

 
XIV-2. - En ce qui concerne le principe de légalité des délits et des peines :

 

 La notion d’outrage public à l’hymne national et au drapeau laisse perplexe. Dès que connue cette nouvelle infraction, les exemples et souvenirs ont fleuri. La création intellectuelle, dans le cinéma, la littérature, la chanson, les arts plastiques, épouse les formes et les expressions les plus variées et nombreuses. L’inventivité humaine va même jusqu’à faire siffler les hymnes nationaux par les supporters de l’équipe adverse.

 

 Autant on peut comprendre ce qu’est l’outrage à une personne investie ou non d’une mission de service public comme le prévoit avec précision l’ article 433-5 du code pénal . Mais, pour un objet symbolique porteur d’histoire, il est difficile de savoir ce qui constitue l’outrage.

 

 Des citoyens sifflant La Marseillaise chantée par les partisans d’un parti d’extrême droite outragent-ils l’hymne national ou bien ceux qui prétendent l’annexer ?

 

 Des supporters d’une équipe de sport collectif qui sifflent au moment des hymnes nationaux de l’équipe adverse outragent-ils l’hymne et le drapeau ? La question n’est pas théorique puisqu’en application de l’ article 113-2 du code pénal la territorialité de la loi pénale permettrait de poursuivre un supporter étranger ayant sifflé l’hymne français. Commis dans un stade, cela constituerait un outrage en réunion puni de six mois de prison.

 

 En matière de création artistique, le souvenir de la modification du rythme de notre hymne national sous l’autorité d’un ancien Président de la République est venu à la mémoire de beaucoup. La version singulière de La Marseillaise imaginée par l’artiste Serge Gainsbourg pour être représentée publiquement est revenue à l’esprit de tous. Si la version créée par ce chanteur appartient aujourd’hui au patrimoine culturel de notre pays, on doit se rappeler l’aversion qu’elle a pu provoquer en d’autres temps. La répression de l’artiste, comme de ceux reprenant publiquement sa version originale, aurait été certainement à l’ordre du jour. Tout comme pour le chanteur populaire Renaud, dont une chanson de 1980 dit : « J’peux pas encaisser les drapeaux,/Quoi qu’le noir soit le plus beau./La Marseillaise, même en reggae/ça m’a toujours fait dégueuler. »

 

 On le voit, une telle définition aussi large et imprécise ne peut être admise sans violer le principe de légalité des délits et des peines, au risque de soumettre la liberté de création artistique à la répression arbitraire variable selon les époques et la sensibilité du moment.

 

 De ce chef, en tout état de cause, la censure est certaine.

 

 
XIV-3. En ce qui concerne la nécessité des peines telle que garantie par l’article 8 de la Déclaration de 1789 et le principe de responsabilité pénale personnelle :

 

 A titre infiniment subsidiaire, on est obligé de relever que l’amende de 7 500 EUR, voire la peine de six mois d’emprisonnement, sont évidemment disproportionnées. Dès lors qu’est en cause une liberté publique, les sanctions non nécessaires méritent l’invalidation. Il en va particulièrement lorsqu’il s’agit de l’article 11 de la Déclaration de 1789 (décision no 87-237 DC du 30 décembre 1987).

 

 En l’espèce, sans qu’il soit besoin d’insister, les peines sont disproportionnées tant la liberté en cause est essentielle, la définition de l’infraction floue et imprécise. On ajoutera que dans le cas de la commission en réunion, punie de six mois d’emprisonnement, il est particulièrement délicat d’être certain que les forces de l’ordre auront appréhendé l’individu ayant, par exemple et à supposer que l’outrage signifie cela, sifflé l’hymne ou le drapeau. Parti avec 80 000 autres au stade, il se retrouverait bien seul au poste de police...

 

 Cette difficulté d’être certain que celui arrêté est bien celui qui a outragé le symbole pose, in fine, le principe de la violation de la responsabilité pénale personnelle.

 

 De tous ces chefs, l’article critiqué encourt la censure.

 

 



Qu’est-ce qu’un OUTRAGE ? La définition du Code Pénal

 

 

 

Code pénal (lois)

 

Article 433-5

 
 

(Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 art. 17 Journal Officiel du 23 juillet 1996)

 
 

Constituent un outrage puni de 50 000 F d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

 

Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende.

 

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.

 
 



 

 

L’objet symbolique : le drapeau « emblème » pouvant être objet d’ outrage… la Constitution de 58

 
 

CONSTITUTION DE 1958

 

Préambule

 

 

 

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946.

 

[...]

 
 

Art. 1. -

 
 

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.

 
 

Titre I De la Souveraineté

 
 
 

Art. 2. -

 
 

La langue de la République est le français

 
 

L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.

 
 

L’hymne national est la Marseillaise.

 
 

La devise de la République est Liberté, Egalité, Fraternité.

 
 

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 
 

 


 

 

 

L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789

 

Sur la liberté d’expression.

 
Art. 11. -
 

 

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 
 
 

Art. 4. -

 
 

La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

 
 

Art. 5. -

 
 

La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

 
 
 

 

 
 
 

Art. 10. -

 

 

 

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.

 

 

 

Art. 11. -

 

 

 

La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

 

 

 

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